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Article / Artikel 70

Loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/05/2018
Tous / Alle 1) Vig.: date ultime mais "Les articles 19 et 101 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites sont abrogés le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 2013 modifiant le Code Civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière."(L 11/08/2017, art. 70, alinéa 2). L'entrée en vigueur de la L 11/07/2013 a été fixé le 01/01/2018. 2) Dispositions transitoires: L 11/08/2017, art. 70, alinéa 1er: "Sous réserve de son application aux procédures de faillite en cours au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi".		L	08/08/1997