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Article / Artikel 33

Loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/05/2018
Article / Artikel 1224/1

Vig.: date ultime
  Code 10/10/1967