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Article / Artikel 173

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Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	09/01/2022
Article / Artikel 18	L	23/12/2021
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/04/2014
Article / Artikel 46 Vig.: date ultime	L	01/12/2013
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/12/2008
Article / Artikel 31	L	25/04/2007
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	12/06/2005
Article / Artikel 2	L	23/05/2003
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 19	L	17/02/1997