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Article / Artikel 16

Loi du 31 juillet 2017 modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, en vue de mettre en oeuvre le Règlement (UE) n° 596/2014 sur les abus de marché et de transposer la Directive 2014/57/UE relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché ainsi que la Directive d'exécution (UE) 2015/2392 concernant le signalement des violations, et portant des dispositions diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 21/08/2017
Article / Artikel 73   L 02/08/2002