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Article / Artikel 1

Décret du 6 juillet 2017 modifiant l'article 4 du décret du 20 juillet 2006 relatif à la négociation des organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres PMS subventionnés

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 03/08/2017
Article / Artikel 4   DCF 20/07/2006