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Article / Artikel 26/2

Loi du 25 octobre 2016 relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 03/01/2018
Article / Artikel 220   L 21/11/2017
Exécutions
Nature Date    
AR 19/12/2017