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Article / Artikel 4

Loi du 25 octobre 2016 relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 15/09/2022
Article / Artikel 7   L 20/07/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 28/02/2022
Article / Artikel 41   L 23/02/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 19/07/2021
Article / Artikel 416   L 27/06/2021
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 03/01/2018
Article / Artikel 203   L 21/11/2017