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Article / Artikel 27ter

Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	28/02/2022
Article / Artikel 35	L	23/02/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	19/07/2021
Article / Artikel 341	L	27/06/2021
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	20/10/2018
Article / Artikel 19	L	20/09/2018
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	03/01/2018
Article / Artikel 107 Cette insertion ne s'applique pas aux entreprises d’assurances visées à l’article 26, alinéas 2 à 5, de la L 02/08/2002. Voyez, en ce qui concerne cette exclusion, l'article 259, alinéa 2, de la L 21/11/2017.	L	21/11/2017

Exécutions

Nature

Date

12/12/2021