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Article / Artikel 11

Loi du 17 mai 2017 modifiant diverses lois en vue de compléter la procédure de dissolution judiciaire des sociétés

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 12/06/2017
Article / Artikel 333   Code 07/05/1999