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Article / Artikel 82

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 24/05/2003
Article / Artikel 5   L 02/04/2003
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/10/1996
Article / Artikel 33   L 04/08/1996