help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 80

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 26/10/1997
Article / Artikel 4   L 08/09/1997
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/10/1996
Article / Artikel 31   L 04/08/1996