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Article / Artikel 79

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2023
Article / Artikel 16   L 11/07/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/12/2006
Article / Artikel 40   L 15/09/2006
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/10/1996
Article / Artikel 30   L 04/08/1996
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 28/05/1982
Article / Artikel 6   L 06/05/1982