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Article / Artikel 3

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/10/1996
Article / Artikel 3 Texte français: voyez l'avis rectificatif MB 08/10/1996.	L	04/08/1996
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	08/06/1995
Article / Artikel 17	L	06/04/1995
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	04/08/1989
Article / Artikel 1	L	04/07/1989
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	17/06/1989
Article / Artikel 10	L	16/06/1989
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/10/1980
Article / Artikel 18	L	09/08/1980

Exécutions

Nature

Date