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Article / Artikel 2

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2023
Article / Artikel 2

Champ d'application temporel: applicables aux demandes d’avis visées aux articles 2 à 6 des lois du Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, qui sont introduites à partir de la date visée à l'art. 28, alinéa 1er, L 11/07/2023 (01/09/2023)		   L 11/07/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 21/04/2006
Article / Artikel 12   L 27/03/2006
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/10/1996
Article / Artikel 2   L 04/08/1996
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 08/06/1995
Article / Artikel 17   L 06/04/1995
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 17/06/1989
Article / Artikel 9   L 16/06/1989
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/10/1980
Article / Artikel 17   L 09/08/1980