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Article / Artikel 470/2

Code des impôts sur les revenus 1992

Intitulé abrégé officieux: "CIR 92"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	11/12/2023
Article / Artikel 34 Dispositions transitoires: L 23/11/2023, art. 35	L	23/11/2023
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/09/2017
Article / Artikel 2	L	31/07/2017

Exécutions

Nature

Date

18/02/2018