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Article / Artikel 67quinquies

Code des impôts sur les revenus 1992

Intitulé abrégé officieux: "CIR 92"

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2018
Article / Artikel 8

Vig.: cette insertion est applicable aux indemnités compensatoires de pertes de revenus reçues à partir du 1er janvier 2018.
  L 22/10/2017