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Titre / Titel II, Chapitre / Hoofdstuk II, Section / Afdeling IV, Sous-section / Onderafdeling III

Code des impôts sur les revenus 1992

Intitulé abrégé officieux: "CIR 92"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2018
Article / Artikel 7 1) Insertion d'une subdivision "1°quinquies. - Indemnités compensatoires" dans le Titre II, Chapitre II, Section IV, Sous-section III, partie B, du Code 10/04/1992. 2) Vig.: cette insertion est applicable aux indemnités compensatoires de pertes de revenus reçues à partir du 1er janvier 2018.		L	22/10/2017