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Titre / Titel IV, Chapitre / Hoofdstuk X

Loi-programme du 2 août 2002

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/09/2018
Article / Artikel 53

Overgangsbepalingen: DVO 07/07/2017, art. 53, 2de lid
  DVO 07/07/2017