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Article / Artikel 69bis

Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 15/02/2023
Article / Artikel 36   L 28/11/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 29/07/2022
Article / Artikel 11   L 05/07/2022
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 21/08/2017
Article / Artikel 13   L 31/07/2017