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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 28 octobre 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des cigarettes électroniques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	11/07/2023
Article / Artikel 4 Vig.: 11/07/2023 et le 11/01/2024 "pour le détaillant".		AR	07/11/2022

Exécutions

Nature

Date

AMAF

28/07/2017