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Article / Artikel 30

Loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	26/01/2023
Article / Artikel 60		L	25/09/2022

Exécutions

Nature

Date

AR	17/08/2018
AR	21/07/2017