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Article / Artikel 8

Loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 19/07/2021
Article / Artikel 261   L 27/06/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 15/08/2020
Article / Artikel 151   L 20/07/2020
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 15/09/2018
Article / Artikel 78   L 30/07/2018
Exécutions
Nature Date    
AR 21/07/2017