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Article / Artikel 7

Loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 15/08/2020
Article / Artikel 150   L 20/07/2020
Exécutions
Nature Date    
AR 11/11/2019  
AR 17/08/2018  
AR 21/07/2017