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Article / Artikel 5

Loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 21/07/2022
Article / Artikel 2   L 23/06/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 15/08/2020
Article / Artikel 147

Cette modification a été partiellement annulée par l'ArrêtCC n° 7/2022 du 20/01/2022: annulation de l'article 5, § 1er, 2°, f), de la L 07/12/2016, telle que cette subdivision "2°" a été remplacée par l'article 147 de la L 20/07/2020, en ce que cette disposition prévoit que la perte de l’honorabilité requise comme réviseur d’entreprises à la suite d’une condamnation à une amende pénale pour infraction à la loi du 18 septembre 2017 «relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces» et à ses arrêtés d’exécution ou à des dispositions étrangères ayant le même objet est irrévocable.

   L 20/07/2020
Exécutions
Nature Date    
AR 04/05/2023  
AR 11/11/2019  
AR 17/08/2018  
AR 21/07/2017