Loi du 16 février 2017 modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services
Remplacements de mots: 1) à l'exception de l'article 2, 7° , de la L 17/06/2013, les mots " du 15 juin 2006 " sont à chaque fois remplacés par les mots " relative aux marchés publics "; 2) à l'exception de l'article 2, 8° de la L 17/06/2013, les mots " du 13 août 2011 " sont à chaque fois remplacés par les mots " défense et sécurité " ; 3) dans la L 17/06/2013, les mots " un nouveau marché " sont à chaque fois remplacés par les mots " une nouvelle procédure de passation "; 4) dans la L 17/06/2013, le mot " communautaire " est à chaque fois remplacé par les mots " de l'Union européenne "; 5) dans le texte néerlandais des Titres I et II de la L 17/06/2013, le mot "concurrentiedialoog " est à chaque fois remplacé par les mots " concurrentiegerichte dialoog ".
