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Article / Artikel 18

Arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2017
Article / Artikel 5		AMAF	23/12/2016