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Article / Artikel 2

Loi du 18 décembre 2016 modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en ce qui concerne la suppression du cautionnement pour le comptable spécial

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Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 28/01/2017
Article / Artikel 77   L 15/05/2007