Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 112octies

NOUVEL INTITULE
[Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale]
Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	21/10/2023
Article / Artikel 7	DRW	06/04/2023
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/06/2019
Article / Artikel 68	OCCC	14/03/2019
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	20/10/2018
Article / Artikel 11 Dispositions transitoires: DRW 04/10/2018, art. 13	DRW	04/10/2018

Exécutions

Nature

Date

AMCRCCC

20/06/2019