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Article / Artikel 37sexies

Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	31/05/2019
Article / Artikel 131	L	02/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	21/07/2019
Article / Artikel 38 Vig.: à la date d'entrée en application du Règlement (UE) 2017/1129	L	11/07/2018
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	31/12/2016
Article / Artikel 40	L	18/04/2017

Exécutions

Nature

Date

25/12/2017