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Terminologie

Loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 09/01/2017
Article / Artikel 158

Dans la loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, modifiée en dernier lieu par la loi du 25 octobre 2016, les mots "cour d'appel de Bruxelles" et "cour d'appel" sont chaque fois remplacés par les mots "Cour des marchés", sauf dans les dispositions suivantes :
1° l'article 41, § 3, alinéa 1er;
2° l'article 41, § 3, alinéa 2, 5° ;
3° l'article 41, § 3, alinéa 3;
4° l'article 41, § 3, alinéa 5, première phrase.
  L 25/12/2016