La présente abrogation concerne uniquement un des deux articles I.22 existants du Code 28/02/2013, à savoir l'article I.22 "inséré par la loi du 11 août 2017 et modifié par la loi du 15 avril 2018". La conséquence de cette abrogation est que seulement un article I.22, à savoir l'article I.22 inséré par la L 06/06/2017.
L
07/06/2023
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
17/03/2022
Article / Artikel 4
L
28/02/2022
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
22/08/2020
Article / Artikel 3
Vig.: la date initiale du 01/06/2020 (art. 39, alinéa 2: "le premier jour du treizième mois qui suit celui de la publication de la présente loi au Moniteur belge") a été remplacée par une date à fixer par le Roi avec le 01/12/2020 comme date ultime (art. 39, alinéa 2, remplacé par L 27/05/2020, art. 2, 1°). Finalement fixée au 22/08/2020 (AR 31/07/2020, MB 12/08/2020, 1ère ed. , p. 59654)
