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Article / Artikel 39

Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur

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Exécutions
Nature Date    
AR 09/07/2000  
AR 30/06/1996  
Formalités prévues par cet article
Type Organe  
proposition conjointe ministre compétent pour l'économie
proposition conjointe ministre compétent pour les classes moyennes