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Article / Artikel 145

Loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	25/12/2017
Tous / Alle L 07/12/2016, art. 145, 11°	AR	25/04/2014
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	25/12/2022
Tous / Alle L 07/12/2016, art. 145, 10°	AR	03/09/2010
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	15/03/2019
Tous / Alle L 07/12/2016, art. 145, 9° et son exécution par l'art. 35 de l'AR 22/02/2019	AR	07/06/2007
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	02/10/2020
Tous / Alle L 07/12/2016, art. 145, 4°	AR	30/04/2007
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	14/09/2018
Tous / Alle L 07/12/2016, art. 145, 6° et exécution de la fixation de la d'entrée en vigueur de l'abrogation par AR 17/08/2018, art. 48 Dispositions transitoires: AR 17/08/2018, art. 49	AR	30/04/2007
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	14/08/2017
Tous / Alle L 07/12/2016, art. 145, 5°	AR	30/04/2007
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	55/55/5555
Tous / Alle L 07/12/2016, art. 145, 3°	AR	26/04/2007
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	02/10/2020
Tous / Alle L 07/12/2016, art. 145, 2°	AR	25/04/2007
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	02/10/2020
Tous / Alle L 07/12/2016, art. 145, 1°	AR	21/04/2007
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	02/10/2020
Tous / Alle L 07/12/2016, art. 145, 12°	AR	10/01/1994

Exécutions

Nature

Date