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Article / Artikel 95

Loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	31/12/2016
Livre / Boek I, Titre / Titel II, Chapitre / Hoofdstuk IV Vig.: date ultime		Code	07/05/1999