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Article / Artikel 205/4

Code des impôts sur les revenus 1992

Intitulé abrégé officieux: "CIR 92"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	10/07/2021
Article / Artikel 51	L	27/06/2021
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	08/01/2018
Article / Artikel 11	L	25/12/2017
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2018
Article / Artikel 7 Modification qui concerne uniquement le texte français.	L	17/12/2017
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/07/2016
Article / Artikel 9	L	09/02/2017

Exécutions

Nature

Date

02/10/2019