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Article / Artikel 194quinquies

Code des impôts sur les revenus 1992

Intitulé abrégé officieux: "CIR 92"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	08/01/2024
Article / Artikel 51	L	28/12/2023
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 34	L	22/12/2023
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 44 Vig.: "applicables à partir de l’exercice d’imposition 2022".	L	27/06/2021
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2018
Article / Artikel 32 Vig.: 01/01/2018 et applicable à partir de l’exercice d’imposition 2019 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01/01/2018	L	25/12/2017
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/07/2016
Article / Artikel 4	L	09/02/2017