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Article / Artikel 124

Loi du 25 octobre 2016 relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 28/11/2016
Article / Artikel 468   Code 07/05/1999