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Article / Artikel 5/3

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2017
Article / Artikel 4

Vig.: date ultime
  L 16/08/2016
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
6521 Annulation 149/2017 Rejet (pas d'examen des moyens)