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Article / Artikel 16

Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 23   L 11/12/1998
Exécutions
Nature Date    
AR 09/01/2018  
AR 15/01/1999  
AR 15/01/1999  
AR 23/04/1998  
AR 16/12/1994