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Livre / Boek I, Titre / Titel II, Chapitre / Hoofdstuk IV

Code des sociétés

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 31/12/2016
Article / Artikel 95

Vig.: date ultime
  L 07/12/2016