Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 78

Loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	03/08/2017
Article / Artikel 56 Champ d'application temporel: L 06/07/2017, art. 61, alinéa 2. Voyez également l'article 127 de la L 16/07/2004, tel que cet article a été modifié par l'article 60, 1°, de la L 06/07/2017		L	06/07/2017