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Article / Artikel 75

Loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 03/08/2017
Article / Artikel 54

Champ d'application temporel: L 06/07/2017, art. 61, alinéa 1er
  L 06/07/2017