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Article / Artikel 85

Constitution (telle que coordonnée le 17 février 1994)

17. Februar 1994 - Verfassung Koordiniert

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Exécutions
Nature Date    
AR 12/07/2019  
AR 12/11/2015  
AR 16/10/2002  
AR 16/10/2001