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Article / Artikel 60

Loi du 29 juin 2016 portant dispositions diverses en matière d'Economie

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/01/2017
Article / Artikel 3

1) Vig.: 01/01/2017

2) Champ d'application temporel: "Les dispositions de l’article 60 sont applicables aux brevets européens délivrés à partir de la date d’entrée en vigueur de l’article 60, sur la base de demandes de brevet déposées entre le 13 décembre 2007 et le 21 septembre 2014, et aux brevets européens ayant étés maintenus tels que modifiés ou limités, par l’Office européen des brevets, à partir de la date d’entrée en vigueur de l’article 60, sur la base des demandes de brevet déposées entre le 13 décembre 2007 et le 21 septembre 2014." (L 29/06/2016, art. 94, §3)		   L 21/04/2007