help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 22

Loi du 29 juin 2016 portant dispositions diverses en matière d'Economie

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/01/2017
Article / Artikel XI.83

1) Vig.: 01/01/2017

2) Champ d'application temporel: "Les dispositions de l’article 22 s’appliquent aux brevets européens délivrés à partir de l’entrée en vigueur de l’article 22 sur la base des demandes de brevets déposées à partir du 22 septembre 2014, et aux brevets européens ayant été maintenus tels que modifiés ou limités, à partir de la date d’entrée en vigueur de l’article 22, sur la base des demandes de brevet déposées à partir du 22 septembre 2014." (L 29/06/2016, art. 94, §1er)
  Code 28/02/2013