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Article / Artikel 13/1

Loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2018
Article / Artikel 5   L 11/03/2018
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 06/01/2017
Article / Artikel 60   L 18/12/2016