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Titre / Titel IX, Chapitre / Hoofdstuk II, Intitulé / Opschrift

Loi-programme (I) du 27 décembre 2006

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 30/12/2016
Article / Artikel 112   L 18/12/2016