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Article / Artikel 5/3

Loi du 8 août 1997 sur les faillites

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/04/2017
Article / Artikel 7

Vig.: date ultime
  L 01/12/2016
Exécutions
Nature Date    
AR 23/03/2017