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Article / Artikel 40

Loi du 15 décembre 2013 en matière de dispositifs médicaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/2018
Article / Artikel 60	L	11/03/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	17/12/2017
Article / Artikel 74	L	18/12/2016
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2017
Article / Artikel 105 1) Vig.: date ultime. 2) Dispositions transitoires : "pas applicable à la contrainte qui a été signifiée avant la date de son entrée en vigueur" (L 01/07/2016, art. 108)	L	01/07/2016