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Article / Artikel 31ter

Arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/10/2016
Article / Artikel 22 Abrogation de l'article 31ter de l'AR 08/01/1973 (cet article correspond à l'ancien article 31bis qui a été inséré par l'article 21 de l'AR 26/04/1999 et qui a été renuméroté en un article 31ter par l'article 2 de l'AR 07/09/2003.		AR	03/08/2016